Class Action – Tainted Blood

Notice

Dismissal of HIV Tainted Blood Class Action on Procedural Grounds

Short titled:

Leblanc et al. v. Attorney General of Canada et al.
Toronto Court file no. CV-09-00371880-00CP

This class action was against the Government of Canada and three former employees of the Federal Department of Health & Welfare who were assigned as the Secretariat of the Canadian Blood Committee (CBC). The action alleged that the CBC Secretariat destroyed evidence of negligence in donor screening by the Canadian Red Cross Society (CRCS) and of a failure of oversight by the CBC. The class action was for damages for the impairment of legal claims for compensation arising out of HIV infections due to tainted blood delivered by the CRCS to hospitals in Canada in the 1980’s. The class action was filed in 2006. It was dismissed on 31 May 2022 by Madam Justice Akbarali of the Superior Court of Ontario on motion by the defendants for failure to move to certify the action within one year of its inception, as required by an amendment to the Class Proceedings Act in 2020, under s. 29.1 of the amended act.

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The above is NOTICE pursuant to s. 29.1(2)(a), Class Proceedings Act

Rejet du Recours Collectif Contre le Sang Contaminé par le VIH pour des Motifs Procéduraux

Titre court:

Leblanc et al. c. Procureur général du Canada et al.
Dossier du tribunal de Toronto, No. CV-09-00371880-00CP

Ce recours collectif était contre le gouvernement du Canada et trois anciens employés du ministère fédéral de la Santé et du Bien-être qui ont été nommés secrétariat du Comité canadien du sang (CCS). L’action alléguait que le secrétariat de la CCS avait détruit des preuves de négligence dans la sélection des donneurs par la Société canadienne de la Croix-Rouge (SCRC) et d’un manquement à la surveillance de la CCS. Le recours collectif visait à obtenir des dommages-intérêts pour la dépréciation des réclamations légales d’indemnisation découlant d’infections par le VIH dues au sang contaminé livré par la SCRC aux hôpitaux du Canada dans

les années 1980. Le recours collectif a été déposé en 2006. Il a été rejeté le 31 mai 2022 par Madame la juge Akbarali de la Cour supérieure de l’Ontario sur requête des défendeurs pour défaut de se déplacer pour certifier l’action dans l’année suivant sa création, comme l’exige un amendement. à la Loi sur les recours collectifs en 2020, en vertu de l’art. 29.1 de la loi modifiée.

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Ce qui précède est un AVIS conformément à l’art. 29.1(2)a), Loi sur les recours collectifs

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